Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les Producteurs peuventt modifier le nombre de personnes devant composer chacun de ces comités, mais cette décision doit préalablement être approuvée par la Régie pour entrer en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 14; Décision 10577, a. 2.
14. La Fédération peut modifier le nombre de personnes devant composer chacun de ces comités, mais cette décision doit préalablement être approuvée par la Régie pour entrer en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 14.
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